Cour d'appel de Nîmes, 21 février 2008, n° 06/03663

COUR D' APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRET DU 21 FEVRIER 2008 ARRET No 90 Magistrat Rédacteur : Mme BRISSY- PROUVOST / DDP R. G : 06 / 03663 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES Jugement du 29 juin 2006 X... C / Société FONDATION PROJETS FUTURS APPELANT : Maître Pierre X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA NEMOSOFT, . […] ft ; Mais attendu que Fondation Projets Futurs ne rapporte la preuve qui lui incombe que Pierre X..., ès qualités, a agi à son encontre dans l' intention de lui nuire et qu' il en est résulté pour elle un préjudice ; Attendu en définitive que le jugement déféré sera confirmé en ce qu' il a rejeté la demande reconventionnelle formée par Fondation Projets Futurs ; Sur les dépens ainsi que les frais irrépétibles Attendu que les circonstances de l' espèce ne commandent pas de laisser les dépens à la charge de Pierre X..., ès qualités ; qu' ils seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective ; Attendu qu' il ne s' avère pas équitable de faire application des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Fondation Projets Futurs ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, publiquement, en matière commerciale et en dernier ressort - déclare l' appel recevable, - confirme la décision déférée, - rejette le surplus des demandes, - déclare les dépens de première instance et d' appel frais privilégiés de la procédure collective. Arrêt signé par M. Espel, président, et par Mme Rivoallan, greffier, présente lors du prononcé.