Cour d'appel de Pau, 19 février 2008, n° 05/02646

DDS/AM Numéro 797 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19 février 2008 Dossier : 05/02646 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Affaire : SARL DA CARPENE GIOVANNI C/ Dominique Anne Adrienne Z... épouse A... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposi […] CARPENE GIOVANNI paiera les dépens, dont distraction de droit, outre une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes, en toutes ses dispositions ; - Déboute la S.A.R.L. DA CARPENE GIOVANNI de l'ensemble de ses prétentions ; - Condamne la S.A.R.L. DA CARPENE GIOVANNI à payer à Mme Dominique A... une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; - Condamne la S.A.R.L. DA CARPENE GIOVANNI aux dépens, avec, au profit de la S.C.P DE GINESTET - DUALE - LIGNEY, société d'avoués, le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont elle a fait l'avance, sans avoir reçu de provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur Philippe BERTRAND, Président, et par Madame Brigitte MARI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT