Cour d'appel de Pau, 19 février 2008, n° 05/02615

PB / AM Numéro 798 / 08 COUR D' APPEL DE PAU 2ème CH- Section 1 ARRET DU 19 février 2008 Dossier : 05 / 02615 Nature affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils Affaire : Philippe X... C / Michel AA... Pierre Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour le 19 février 2008, les parti […] dont Monsieur X... a fait preuve en soulevant, dans les conditions exposées dans le premier paragraphe des motifs de l' arrêt, la nullité du jugement ; dès lors les sommes allouées à ce titre seront augmentées à 5. 000 € pour chaque intimé. Les frais exposés à l' occasion de l' instance d' appel justifient de leur allouer en outre la somme de 3. 000 € chacun. Par ces motifs La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Rejette l' exception de nullité du jugement, - Confirme le jugement du tribunal de commerce de Tarbes du 21 mars 2005 en toutes ses dispositions, sauf sur le montant des dommages et intérêts alloués, - Emende sur ce point et condamne Monsieur X... à payer à Monsieur AA... et Monsieur Y... chacun la somme de 5. 000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, - Le condamne à payer à Monsieur AA... et Monsieur Y... chacun la somme de 3. 000 € par application de l' article 700 du code de procédure civile, - Le condamne aux dépens de l' appel. Signé par Monsieur Philippe BERTRAND, Président, et par Madame Brigitte MARI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT