Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2008, n° 07/05309

R. G : 07 / 05309 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 13 juillet 2007 RG No2006 / 3721 CREDIT MUTUEL BRESSAN C / X... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 25 MARS 2008 APPELANTE : CREDIT MUTUEL BRESSAN, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice 4 cours de Verdun 01000 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP BRONDEL- TUDELA, […] fonds débloqués sur le compte personnel de Christophe A..., dès lors que les documents contractuels ne lui imposaient pas de le faire sur un autre compte. Après la mise à disposition des fonds dans des conditions apparemment normales, elle n'avait nullement l'obligation de vérifier l'affectation qui en était faite par l'emprunteur. C'est donc à tort que le premier juge a retenu un comportement fautif du CREDIT MUTUEL l'empêchant de réclamer à Maud X... l'exécution de son obligation de remboursement du prêt. Celle- ci doit donc être déboutée tant de sa demande en restitution des fonds versés au CREDIT MUTUEL que de sa demande en réparation de ses préjudices. L'équité ne commande pas cependant d'allouer à l'appelant une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour, Infirme partiellement le jugement critiqué, Déboute Maud X... de sa demande en restitution des fonds versés au CREDIT MUTUEL, Rejette la demande du CREDIT MUTUEL en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Maud X... aux dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP BRONDEL & TUDELA, société d'avoués.