Cour d'appel de Lyon, 28 février 2008, n° 07/06167

R. G : 07 / 06167 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 11 septembre 2007 RG No2007 / 8274 Y... C / X... Sarl BOSAGE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 28 FEVRIER 2008 APPELANTE : Madame Marie- Chantal Y... épouse Z... ... 69007 LYON représentée par Me André BARRIQUAND avoué à la Cour assistée de Me Anne TESTON avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur […] Monsieur X... et sans objet pour la parution d'annonce ont été exactement rejetées ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser aux intimés la charge de l'intégralité de leurs frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf à préciser que le compromis de vente ne pourra porter que sur l'appartement situé au premier étage ...à LYON 7me outre cave et grenier et non sur le parking situé ... à LYON 7ème, Ajoutant à la décision, Déboute Madame Marie- Chantal Y... veuve Z... de sa demande de dommages et intérêts complémentaires, Rejette la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par la Société BOSAGE, Condamne Madame Marie- Chantal Y... veuve Z... à payer à Monsieur Guillaume X... une indemnité supplémentaire de MILLE DEUX CENTS EUROS (1. 200 EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à la Société BOSAGE une somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1. 200 EUROS) sur le même fondement, La condamne aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la Société Civile Professionnelle (SCP) LAFFLY- WICKY et la Société Civile Professionnelle (SCP) BAUFUME- SOURBE, Sociétés d'avoués.