Cour d'appel de Lyon, 7 février 2008, n° 06/01563

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 07 Février 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 février 2006 - No rôle : 2003/1963 No R.G. : 06/01563 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société PERROSDIS SARL 6, place de l'Eglise 22700 PERROS GUIREC représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Pat […] rejeté les demandes de la société PERROSDIS concernant les remises et ristournes fournisseurs. Il sera fait application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré valable la clause de non-concurrence, débouté la société PERROSDIS de ses demandes relatives aux remises et ristournes fournisseurs et mis les dépens à sa charge ; L'infirme pour le surplus ; Condamne la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer à la société PERROSDIS la somme de 1 921,88 € au titre des encours, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2004 ; Déboute la société PERROSDIS de ses demandes relatives à la remise entrepôt pour le premier trimestre 2003 ; Condamne la société PERROSDIS à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 119 000 € au titre de clause de non-concurrence ; La condamne à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; La condamne aux dépens, qui seront distraits au profit de la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués, sur son affirmation de droit.