Cour d'appel de Lyon, 19 février 2008, n° 07/00257

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 07 / 00257 SARL HENRI GRUMEL C / X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 21 Décembre 2006 RG : F 06 / 01498 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 FEVRIER 2008 APPELANTE : SARL HENRI GRUMEL Avenue du Mas Rolland 01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST représentée par Me BLUNAT, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Jean Lou X. […] s énoncés dans ce courrier ne fixant pas les limites du litige, le non- paiement de la ressource minimale forfaitaire conventionnelle rendait impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; que la rupture de celui- ci, dont Jean Lou X... a pris l'initiative, produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris a exactement apprécié le préjudice du salarié au regard des dispositions de l'article L 122- 14- 4 du code du travail et sera donc confirmé ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il est équitable de laisser chacune des parties supporter les frais qu'elle a exposés devant la Cour et qui ne sont pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS, Reçoit l'appel régulier en la forme, Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, Y ajoutant : Dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2006, date du jugement, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la S. A. R. L. Henri GRUMEL aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux règles qui régissent l'aide juridictionnelle.