Cour d'appel de Lyon, 21 février 2008, n° 06/06156

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 21 Février 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 08 septembre 2006 - No rôle : 2004/6603 No R.G. : 06/06156 Nature du recours : Appel APPELANTE : SAS PARFUMS TED LAPIDUS 76/78, Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de M […] 3 ; Attendu enfin sur l'atteinte à la marque, que la Ste PARFUMS TED LAPIDUS ne se propose pas de justifier de la réalité de son préjudice ; Que sa demande de dommages-intérêts est rejetée ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Infirme le jugement en ce qu'il a condamné la Ste PARFUMS TED LAPIDUS à payer à la Ste MBF PLASTIQUES la somme de 163 107,61 euros au titre de la facture du 30 septembre 2003 et en ce qu'il a condamné la Ste PARFUMS TED LAPIDUS à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, Statuant à nouveau de ces chefs, Déboute la Ste MBF PLASTIQUES de sa demande en paiement de sa facture du 30 septembre 2003 et de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, Confirme le jugement pour le surplus, Rejette les autres demandes, Fait masse des dépens et condamne chacune des parties à en supporter la moitié, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.