Cour d'appel de Lyon, 21 février 2008, n° 07/02279

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 07 / 02279 X... C / SAS COURANT APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG- EN- BRESSE du 15 Mars 2007 RG : F 06 / 00123 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 FEVRIER 2008 APPELANTE : Madame Maryline X... ... ... représentée par Mme Ghislaine Z... (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : SAS COURANT 241 route de Dommartin 01570 MANZIAT […] ont il suit qu'elle ne peut utilement faire grief à son employeur d'avoir manqué à ses obligations, les éléments produits par ailleurs ne permettant pas de vérifier la véracité de manquements allégués (existence de manutentions lourdes de + de 10 kg) ; Elle sera en conséquence déboutée de ses demandes ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Il sera fait droit aux demandes de Mme X... dans les limites du dispositif ; La SAS COURANT qui succombe pour partie sera condamnée aux dépens ce qui prive de fondement sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par ces motifs Déclare l'appel recevable ; Le dit partiellement bien fondé, Réformant : Dit que Mme X... a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la SAS COURANT à lui payer la somme de 6000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déboute Mme X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Condamne la SAS COURANT au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la SAS COURANT aux dépens de première instance et d'appel.