Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2008, n° 06/05442

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 13 Mars 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de LYON du 29 mars 2002 (role no01J00536) Suite à l'arrêt de la cour d'appel de LYON du 9 décembre 2004 (RG no02 / 2251) à l'arrêt de la Cour de Cassation de du 11 juillet 2006- No rôle : 935 fd No R. G. : 06 / 05442 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsi […] ne action en justice et en développant les moyens et les arguments qui ont permis à leurs prétentions de prospérer ; Que les héritiers de Daniel X... doivent, par conséquent, être déboutés de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts ; Attendu que le jugement entrepris doit, dès lors, être infirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 nouveau code de procédure civile en faveur des appelants ; PAR CES MOTIFS : La Cour Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris Statuant à nouveau Condamne solidairement Mme Solange Y... veuve X..., Mme Fabienne X... et M. Thierry X... à payer : - aux époux Marc X... une somme de 128 805 € majorée des intérêts au taux légal du 20 décembre 1990 au 31 mars 2007 - à Gérard X... une somme de 59 272 € majorée des intérêts au taux légal du 20 décembre 1990 au 31 mars 2007 Les condamne en outre solidairement à verser aux appelants une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 nouveau code de procédure civile Les condamne solidairement aux dépens de première instance et aux entiers dépens d'appel qui seront distraits au profit de Maître Morel, avoué.