Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2008, n° 07/04341

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 07 / 04341 ASSOCIATION GEMLOG 69 C / Y... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 22 Juin 2007 RG : F 06 / 02090 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 21 MARS 2008 APPELANTE : ASSOCIATIN GEMLOG 69 4 / 10 rue du Mont Blanc 69960 CORBAS représenté par Maître REBOTIER, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître BURGY, avocat au […] IATION GEMLOG 69 à payer à Monsieur Y... 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'ASSOCIATION GEMLOG 69 succombe et devra supporter les dépens d'appel, ce qui exclut toute indemnité à son profit sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande de ce chef doit être rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné L'ASSOCIATION GEMLOG 69 à payer à Monsieur Y... des dommages- intérêts pour rupture discriminatoire de la période d'essai, Statuant à nouveau et ajoutant, Déboute Monsieur Y... de sa demande liée au caractère discriminatoire de la rupture de sa période d'essai, Dit que l'ASSOCIATION GEMLOG 69 n'a pas respecté son obligation de reclassement suite à l'accident du travail de Monsieur Y..., Condamne l'ASSOCIATION GEMLOG 69 à payer à Monsieur Y... 14. 700 € de dommages et intérêts, Condamne l'ASSOCIATION GEMLOG 69 à payer à Monsieur Y... 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de l'ASSOCIATION GEMLOG 69 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'ASSOCIATION GEMLOG 69 aux dépens d'appel.