Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2008, n° 07/03183

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 07 / 03183 X... C / SA PIERRE PRADEL PARIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG EN BRESSE du 24 Avril 2007 RG : F 06 / 00160 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 28 MARS 2008 APPELANTE : Madame Jocelyne X... ... ... représentée par Me Jean- Michel PORTAL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA PIERRE PRADEL PARIS 27 rue du Por […] e ; Le dit bien fondé Réformant le jugement attaqué et statuant à nouveau : Dit que le prise d'acte intervenue le 19 mai 2006 produit les effets d'un licenciement aux torts de l'employeur, Condamne la société PIERRE PRADEL à payer à Mme X... les sommes de : - 3362, 21 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 4507, 62 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 450, 76 € au titre des congés payés afférents le tout avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le conseil de prud'hommes, Condamne la société PIERRE PRADEL au paiement d'une somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne d'office la société PIERRE PRADEL à rembourser à l'organisme concerné le montant, plafonnné à six mois de telles indemnités, des prestations de base de l'allocation chômage susceptibles d'avoir été versées au salarié à la suite de son licenciement, Dit qu'une expédition du présent arrêt sera envoyée par le secrétariat greffe de la Cour à l'ASSEDIC et à l'UNEDIC, Condamne la SARL PIERRE PRADEL aux dépens de première instance et d'appel.