Cour d'appel de Nîmes, 12 mars 2008, n° 06/01943

ARRÊT No R. G. : 06 / 01943 FG / MD CONSEIL DE PRUD' HOMMES D' ORANGE 29 avril 2003 Section : Encadrement X... C / SA SODIBA COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Michel X... né le 11 Juin 1961 à METZ ... ... comparant en personne, assisté de la SCP ISAIE, BECHEROT- JOANA, avocats au barreau d' AVIGNON, plaidant par Maître BECHEROT- JOANA, avocat au barre […] un contrat de travail entre les parties ne peut être admise et seules les règles du mandat, et donc sa révocabilité, demeurent applicables. Qu' en l' espèce, c' est justement que les premiers juges ont relevé que celui- ci avait été révoqué dans les formes légales avec publication au Registre du Commerce. Qu' il y a lieu de confirmer la décision rendue en ce qu' elle a débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de la relation contractuelle, de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l' employeur et des demandes financières en découlant. Attendu qu' il parait équitable que Monsieur X..., partie défaillante, participe à concurrence de 800 aux frais inutilement exposés par la société SODIBA, en cause d' appel et non compris dans les dépens en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Monsieur X... Michel à payer à la société SODIBA la somme de 800 euros pour ses frais en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile, Le condamne aux entiers dépens d' appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.