Cour d'appel de Paris, 8 février 2008, n° 07/14000

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2008 (no 100 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/14000 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Juin 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2007031671 prononcée par Monsieur PIERRE APPELANTE S.A.R.L. BELTOISE RACING KA […] aux conditions matérielles de sa présentation ; qu'il y a donc lieu de rejeter l'exception d'incompétence ; Considérant que la société BELTOISE RACING KART ne conteste ni la nature ni le montant de la provision allouée par le premier juge ; qu'au vu des pièces produites, l'obligation pour elle de payer la somme de 11 334, 58 euros à titre de provision n'est pas sérieusement contestable ; que l'ordonnance entreprise sera, dès lors, confirmée en toutes ses dispositions ; Considérant que l'équité commande d'allouer à la société BARTERFORUM TEC LA SOLUTION une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que la société BELTOISE RACING KART doit supporter les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Rejette l'exception d'incompétence ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la société BELTOISE RACING KART à payer à la société BARTERFORUM TEC LA SOLUTION une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société BELTOISE RACING KART aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT