Cour d'appel de Nîmes, 6 février 2008, n° 06/02360

R.G. : 06/02360 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES 07 décembre 2004 URSSAF DU GARD C/ SARL SN SEM DRASS (34) COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 FEVRIER 2008 APPELANTE : URSSAF DU GARD 16 Rue du Cirque Romain 30923 NIMES CEDEX 9 représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués, substituée par Me DANTHEZ, avocat INTIMÉE : SARL SN SEM prise en la personne de son représent […] dispenser d'attendre une décision de cette autorité qui ne produit un effet, pour la période antérieure au contrôle diligenté, que si la suppression de l'aide est décidée par celle-ci ; Attendu que c'est donc à juste titre que le jugement a annulé ce chef de redressement ; Sur les autres demandes 1Attendu que selon l'article 26 de la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 le nouveau Code de procédure civile, institué par le décret 75-1123 du 5 décembre 1975 devient le Code de procédure civile ; Attendu qu'il parait équitable que l'organisme appelant participe à concurrence de 800 euros aux frais exposés par la société en cause d'appel et non compris dans les dépens en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Vu l'article 144-10 du Code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré, Dispense l'organisme appelant du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la Sécurité sociale, Condamne l'URSSAF du Gard à payer à la société SARL SN SEM la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Arrêt qui a été signé par Monsieur TOURNIER Président et par Madame SIOURILAS, Greffier, présente lors du prononcé.