Cour d'appel de Bourges, 20 mars 2008, n° 07/01019

V. G. / C. P. COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 20 MARS 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 01019 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHÂTEAUROUX en date du 06 Juin 2007 PARTIES EN CAUSE : I-Me Marie-Josèphe X..., Mandataire Judiciair […] code de commerce démontre que l'état de cessation des paiements avait été totalement ignoré par les propres créanciers de M. Z... de son vivant, et même après son décès ; Qu'il s'ensuit que M. Alexandre Y... dont il n'est pas démontré qu'il ait eu des relations d'affaires antérieures à la signature du bail avec Mme Z... ait eu connaissance de l'état de cessation des paiements de son époux et de la situation du couple ayant entraîné l'extension de la procédure collective à cette dernière ; que c'est donc par des motifs pertinents repris par la Cour que le premier juge a rejeté la demande d'annulation de Me X... ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le montant du fermage ; Condamne Me X... ès qualités aux dépens et alloue à Me LE ROY DES BARRES, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile. L'arrêt a été signé par Mme PERRIN, Président de Chambre, et par Mme GEORGET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. GEORGETC. PERRIN