Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 07/01658

ARRET DU 28 Mars 2008 N 409/08 RG 07/01658 CCH/SLO JUGT Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX EN DATE DU 14 Juin 2007 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : SARL CASTEL AUTO prise en la personne de Me Philippe X... - Liquidateur amiable 52 rue racine 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me CARMEL substituant Me Olivier TRESCA (avocat au barreau de LILLE) INTIME : M. Djamel Z […] ille, * la SA à Directoire "ETS. J. X..." dont il est le directeur général, immatriculée en 2001, dont l'objet social est identique à celui de la société CASTEL AUTO, dont le siège social est situé à La Madeleine. Qu'au vu de ces éléments, à défaut de recherches de reclassement malgré l'existence de ces différentes sociétés gérées par Philippe X... dans la même région où apparemment, les transferts de salariés sont possibles puisque Djamel Z... a effectué son préavis dans une des sociétés gérées par Philippe X..., le licenciement économique apparaît , comme l'a retenu le Conseil de Prud'hommes, abusif et justifie en réparation l'allocation au profit du salarié de la somme fixée par le Conseil de Prud'hommes qui a été justement appréciée ; Qu'en outre , la société CASTEL AUTO devra régler à Djamel Z... la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, y ajoutant, Condamne la SARL CASTEL AUTO prise en la personne de son liquidateur amiable, Phlippe X..., à régler à Djamel Z... la somme de 1.500€ (milel cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.