Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 06/02772

ARRET DU 28 Mars 2008 N 414- 08 RG 06 / 02772 JUGEMENT DU Conseil de Prud' hommes de BETHUNE EN DATE DU 06 Octobre 2006 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud' Hommes- APPELANT : M. Laurent X... ... ... Comparant et assisté de Me Jean- François PAMBO (avocat au barreau de BETHUNE) INTIME : VILLE DE BETHUNE Mairie de Béthune Place du 4 Septembre 62400 BETHUNE Représentant : Me Jean- Sébastie […] rent X... a été rompue unilatéralement par la FNLL ; analyse cette rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à effet au 31 mars 2005 ; - condamne la FNLL à payer à Laurent X... les sommes suivantes : + 6. 823, 35 € brut (six mille huit cent vingt trois euros et trente cinq cts) à titre d' indemnité compensatrice de préavis + 682, 33 € brut (six cent quatre vingt deux euros et trente trois cts) au titre des congés payés y afférents + 20. 000, 00 € (vingt mille euros) à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse + 1. 500, 00 € (mille cinq cent euros) en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; - précise que les intérêts au taux légal courent sur les créances de nature salariale à compter du 17 juin 2005 et sur les créances de nature indemnitaire à compter du présent arrêt ; - ordonne le remboursement par la FNLL à l' Assédic compétente des allocations de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement, dans la limite de quatre mois ; - rejette toutes autres prétentions plus amples ou contraires ; - condamne la FNLL aux entiers dépens de la première instance et de l' instance d' appel.