Cour d'appel d'Amiens, 19 février 2008, n° 07/01291

ARRET No X... Me Y... ès qualités commissaire SA DARGENT C / Me Z... ès qualités SA DARGENT CGEA AMIENS GH / PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 19 FEVRIER 2008 ************************************************************ RG : 07 / 01291 ET 07 / 01335 JUGEMENT du Conseil de prud'hommes de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00017) en date du 14 FEVRIER 2 […] ndu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit du salarié et de lui allouer sur ce fondement la somme de 500, 00 euros ; Attendu que Maître Y... ès qualités, qui succombe, sera condamné à supporter les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS et ceux non contraires des premiers juges : Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 07 / 01291 et 07 / 01335 ; Confirme le jugement rendu le 14 février 2007 par le conseil de prud'hommes de SOISSONS en toutes ses dispositions à l'exception de celle relative à l'octroi d'une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion ; Statuant à nouveau dans cette limite : Déboute Monsieur Patrice X... de sa demande formée au titre du défaut de proposition d'une convention de conversion ; Y ajoutant : Condamne Maître Y... ès qualités à verser à Monsieur Patrice X... la somme de 500, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Condamne Maître Y... aux dépens d'appel qui seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président.