Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 07/00334

ARRET DU 28 Mars 2008 N 49 / 08ss RG 07 / 00334 TV / VG ETRANGER JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 19 Décembre 2006 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale- APPELANTES : Société ASCOMETAL 10 avenue de l' Arche Faubourg de l' Arche 92419 COUBEVOIE CEDEX Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS Sociét […] rque n' ont contesté ces montants. Il y a simplement lieu de rectifier le prénom de " Fatiha " A... indiqué dans le dispositif du jugement en " Fattira " A..., ainsi qu' il est d' ailleurs mentionné exactement dans l' entête du jugement. Sur les autres demandes Enfin, il y a lieu de condamner la société ASCOMETAL, partie tenue aux dépens, à payer à chacun des ayants- droit de M. Mohamed A..., qui ont exposé des frais non compris dans les dépens, notamment des honoraires d' avocat, la somme de 100 € par application de l' article 700 du Code de procédure civile. DÉCISION DE LA COUR : - confirme en toutes ses dispositions le jugement frappé d' appel, sauf en ce qui concerne la condamnation de la société ASCOMETAL fondée sur l' article 700 du Code de procédure civile et, statuant à nouveau de ce chef, condamne la société ASCOMETAL à payer à chacun des ayants- droit de M. Mohamed A... (sa veuve, ses six enfants vivants, et ses onze petits- enfants) la somme de 100 (cent euros) par application de l' article 700 du Code de procédure civile ; - précise que le dispositif de ce jugement doit être compris comme concernant Mme Fattira A..., fille de M. Mohamed A..., et non pas Mme Fatiha A....