Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 06/01521
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 28 mars 2008
- Numéro
- 06/01521
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET DU 28 Mars 2008 N 61 / 08 RG 06 / 01521 JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 11 Avril 2006 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale- APPELANT : M. Belkacem X... ... comparant en personne, assisté de Me AVELINE substituant la SCP TEISSONNIERE et associés (avocats au barreau de PARIS) INTIME : SOCIETE ASCOMETAL, établissement de DUNKERQUE Usine de […] ssionnelle dont M. Belkacem X... était atteint était due à une faute inexcusable de la société ASCOMETAL - fixé au taux légal maximum la majoration de la rente servie à M. Belkacem X... par la CPAM de DUNKERQUE - déclaré opposable à la société ASCOMETAL la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM de DUNKERQUE ; - dit que la réparation des préjudices sera versée directement par la CPAM de DUNKERQUE au bénéficiaire et que l' employeur sera tenu de la garantir de toutes les conséquences financières de sa faute inexcusable - fixé l' indemnisation du pretium doloris à la somme de 1. 000 euros (mille euros) - rejeté la demande formée au titre du préjudice d' agrément - condamné la société ASCOMETAL à payer à M. Belkacem X... la somme de 1. 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile • L' INFIRME pour le surplus et, statuant à nouveau : - fixe l' indemnisation du préjudice moral à la somme de 12. 000 euros (douze mille euros). • Y AJOUTANT : - condamne la société ASCOMETAL à payer à M. Belkacem X... la somme de 1. 000 euros (mille euros) par application de l' article 700 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.