Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 07/01732
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 28 mars 2008
- Numéro
- 07/01732
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET DU 28 Mars 2008 N 412 / 08 RG 07 / 01732 BM / SR JUGT Conseil de Prud' hommes de LILLE EN DATE DU 13 Avril 2007 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud' Hommes- APPELANT : M. Dominique X... ... ... Comparant Assisté de Me Martine MARCHAND- CATEL (avocat au barreau de PARIS) INTIME : CREDIT AGRICOLE 10 Avenue Foch 59020 LILLE CEDEX Représenté par Me Bruno PLATEL (avocat au barreau de LI […] de salaires sur la période 2002 / 2005 + 118. 034, 00 € (cent dix huit mille trente quatre euros) à titre de dommages- intérêts pour manque à gagner sur la retraite complémentaire + 2. 500, 00 € (deux mille cinq cent euros) en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; - précise que les intérêts au taux légal courent sur les créances de nature salariale de Dominique X... à compter du 17 novembre 2005 et sur les créances de nature indemnitaire à compter du présent arrêt ; - précise que Dominique X... a indiqué que, s' il obtenait gain de cause sur les dommages- intérêts par lui revendiqués, il s' estimerait rempli de ses droits et ne réclamerait pas révision de sa pension de retraite chapeau- devant être pris acte de cette déclaration qui signifie que Dominique X... ne réclamera pas auprès de l' organisme de gestion et de versement de la dite retraite chapeau une revalorisation de la pension en lien avec le niveau de base de sa rémunération tel que corrigé par le présent arrêt (par. 1 à 6) ; - rejette toutes autres prétentions plus amples ou contraires ; - condamne la CRCAM Nord de France aux entiers dépens de la première instance et de l' instance d' appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.