Cour d'appel d'Amiens, 26 février 2008, n° 07/01756

ARRET No X... CGEA D'AMIENS C / Y... JPA / PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 26 FEVRIER 2008 ************************************************************ RG : 07 / 01756 et 07 / 01930 JUGEMENT du Conseil de prud'hommes de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00041) en date du 21 MARS 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Maître C X... ès qualités de mandata […] ribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article L. 621-129 du code du commerce : -53. 384, 16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 000, 00 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise ; Précise que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations ; Déclare la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantie dans les limites prévues aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail ; Fixe la créance de l'ASSEDIC dans la procédure collective de l'entreprise à une somme équivalente aux indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois de prestations ; Condamne Maître X... ès qualités à payer, pour l'ensemble de la procédure, à M. Joël Y... la somme de 600,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties ; Condamne Maître X... ès qualités aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président.