Cour d'appel d'Amiens, 8 janvier 2008, n° 07/00488

ARRET No S. A. R. L. PICARDIE RECUP C / X... gh / pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 08 JANVIER 2008 ************************************************************ RG : 07 / 00488 jugement du Conseil de prud'hommes de PERONNE (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00068) en date du 15 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S. A. R. L. PICARDIE RECUP agissant pour […] té procédurale dont le montant sera précisé au dispositif ci-après et à supporter les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ; Confirme le jugement rendu le 15 décembre 2006 en toutes ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail, à ses conséquences indemnitaires, à l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens ; L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau dans cette limite : Condamne la S. A. R. L. PICARDIE RECUP à verser à M. Yvon X... les sommes suivantes : -5.450, 00 euros : rappel de primes de contrat, -238,75 euros : rappel de salaire de décembre 2004, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ; -1.000, 00 euros : article 700 du nouveau code de procédure civile ; du nouveau code de procédure civile ; Y, ajoutant : Ordonne à l'employeur de rembourser à l'Assédic concernée les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de six mois ; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Condamne la S. A. R. L. PICARDIE RECUP aux dépens d'appel LE GREFFIER, LE PRESIDENT.