Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 07/00283

ARRET DU 28 Mars 2008 N SS47 / 08 RG 07 / 00283 Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE en date du 19 Décembre 2006 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale- APPELANT : - SOCIETE ASCOMETAL Immeuble Le Colisée, 10 avenue de l' Arche Faubourg de l' Arche 92419 COURBEVOIE CEDEX Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOU […] une faute inexcusable commise par la société ASCOMETAL ; - fixé au maximum la majoration de l' indemnité en capital servie par la CPAM de Dunkerque à M. Jean- Marie A... et dit que cette majoration suivrait le taux d' I. P. P. en cas d' aggravation ; - déclaré opposable à la société ASCOMETAL la décision par laquelle la CPAM de Dunkerque a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Jean- Marie A... et dit que la CPAM de Dunkerque pourra récupérer sur la société ASCOMETAL le montant des sommes dont elle est tenue de faire l' avance à Jean- Marie A... du fait de la faute inexcusable commise par la société ASCOMETAL ; • L' infirme pour le surplus et, statuant à nouveau : - dit n' y avoir lieu à ordonner l' expertise médicale de M. Jean- Marie A... ; - fixe l' indemnisation du préjudice extrapatrimonial subi par M. Jean- Marie A... aux sommes suivantes : * souffrances physiques : 5. 000 € (Cinq mille euros) * préjudice moral : 16. 000 € (Seize mille euros) * préjudice d' agrément : 5. 000 € (Cinq mille euros) - condamne la société ASCOMETAL à payer à M. Jean- Marie A... la somme de 1. 000 € (mille euros) par application de l' article 700 du Code de procédure civile ;