Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 06/02474
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 28 mars 2008
- Numéro
- 06/02474
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET DU 28 Mars 2008 N 64 / 08ss RG 06 / 02474 Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE en date du 26 Septembre 2006 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale- APPELANT : - Société ASCOMETAL 10 avenue de l' Arche, Faubourg de l' Arche 92419 COUBEVOIE CEDEX Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS, avocat, - Soc […] e faute inexcusable de la société ASCOMETAL - fixé au taux légal maximum la majoration de la rente servie à M. Claude Z... par la CPAM de DUNKERQUE - déclaré opposable à la société ASCOMETAL la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM de DUNKERQUE - dit que la réparation des préjudices sera versée directement par la CPAM de DUNKERQUE au bénéficiaire et que l' employeur sera tenu de la garantir de toutes les conséquences financières de sa faute inexcusable - condamné la société ASCOMETAL à payer à M. Claude Z... la somme de 1. 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile • L' INFIRME pour le surplus et, statuant à nouveau : - fixe l' indemnisation du préjudice extra- patrimonial subi par M. Claude Z... aux sommes suivantes : * 5. 000 euros au titre du pretium doloris (cinq mille euros) ; * 18. 000 euros au titre du préjudice moral (dix huit mille euros) ; * 7. 000 euros au titre du préjudice d' agrément (sept mille euros) ; • Y AJOUTANT : - condamne la société ASCOMETAL à payer à M. Claude Z... la somme de 1. 000 euros (mille euros) par application de l' article 700 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.