Cour d'appel de Limoges, 4 mars 2008, n° 07/00897

RG N : 07 / 00897 AFFAIRE : Le G. F. A. de LABROUSSE, pris en la personne de Monsieur Z... Charles, gérant, C / Gilles X..., Cécile Y... épouse X... Demandes relatives à un bail rural COUR D' APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 MARS 2008 A l' audience publique de la Chambre sociale de la cour d' appel de LIMOGES, le quatre mars deux mille huit a été rendu l' arrêt dont la teneur suit ; EN […] x éléments de l' espèce et à la situation économique respective des parties, il n' y a pas lieu de faire application des dites dispositions ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris en ce qu' il a débouté les époux X... de la demande de reconstruction du bâtiment litigieux ; Réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne Monsieur et Madame Gilles X... au paiement de la somme de TRENTE NEUF MILLE SOIXANTE NEUF EUROS TREIZE (39 069, 13 €) au titre de l' arriéré de fermage afférent au bail notarié du 27 avril 2001 ; Condamne Monsieur et madame Gilles X... au paiement de la somme de HUIT MILLE CENT QUARANTE QUATRE EUROS ONZE (8 144, 11 €) au titre de l' arriéré de fermage afférent au bail notarié du 16 octobre 2003 ; Déboute les parties de tous autres chefs de demande ; Condamne les époux X... aux entiers dépens, y compris les frais de sommation. Cet arrêt a été prononcé à l' audience publique de la Chambre sociale de la cour d' appel de LIMOGES en date du quatre mars deux mille huit par Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre.