Cour d'appel de Bordeaux, 26 février 2008, n° 05/03963

ARRET RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le 26 février 2008, PREMIÈRE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 05 / 03963 Mademoiselle Laurence X... (bénéficie d' une aide juridictionnelle Partielle 25 % numéro 05 / 20956 du 01 / 12 / 2005) c / LA S. A. CETELEM, venant aux droits de la S. A. COFICA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au […] " indemnité d' usage " ; Réforme pour le surplus, et statuant à nouveau : Dit que le contrat de correspondant conclu le 01 octobre 1997 entre la S. A. COFICA et Laurence X... et renouvelé ultérieurement, par conventions successives, jusqu' au 31 décembre 2001 a constitué un mandat d' intérêt commun ; Dit que le refus de renouvellement de ce contrat, notifié par la S. A. COFICA à Laurence X... par lettre du 14 novembre 2001, a présenté un caractère abusif ; Condamne en conséquence la S. A. CETELEM, venant aux droits de la S. A. COFICA, à payer à Laurence X... une indemnité de 45. 734, 70 € ; Condamne la S. A. CETELEM à payer en outre à Laurence X... une somme de 3. 000, 00 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la S. A. CETELEM aux dépens de première instance et d' appel, et dit que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du Code de procédure civile ; Signé par Monsieur Louis- Marie CHEMINADE, Président, et par Monsieur Bernard OLIVIER, Adjoint d' Administration Principal assermenté faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT