Cour d'appel de Bordeaux, 4 février 2008, n° 06/06400

COUR D' APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 FEVRIER 2008 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 06 / 06400 S. A. R. L. YACHTING MEDOC c / S. A. R. L. LA PINEDE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement (RG 2005F1704) rendu le 14 novembre 2006 par le Tribunal de Commerc […] e si ce paiement a été réalisé par le biais d' un chèque émis par l' intimée ; Attendu qu' ainsi du fait de l' inexistence de toute obligation entre la S. A. R. L. Yachting Médoc et la S. A. R. L. La Pinède celle- ci doit être déboutée de sa demande et la décision déférée doit être réformée ; Attendu qu' il n' apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR : Déclare la S. A. R. L. Yachting Médoc fondée en son appel en conséquence y faisant droit, Réforme la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Déclare recevable la S. A. R. L. La Pinède en sa demande mais au fond l' en déboute, Dit qu' il n' y a lieu à application des dispositions de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, Dit que la S. A. R. L. La Pinède supportera les dépens de première instance et d' appel application étant faite des dispositions de l' article 699 du nouveau Code de procédure civile Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean- François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.