Cour d'appel de Bordeaux, 19 février 2008, n° 07/01241

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 19 FÉVRIER 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION A PRUD' HOMMES No de rôle : 07 / 01241 Monsieur Franck X... c / La S. C. P. Frédérique MALMEZAT- PRAT, ès qualités de mandataire liquidateur de la S. A. R. L. FRANCK Le C. G. E. A. de BORDEAUX, mandataire de l' A. G. S. du Sud- Ouest Nature de la décision : AU FOND FT / PH Notifié […] être admis au soutien des demandes de l' intéressé. Dans ces conditions, c' est à juste raison que le premier juge a écarté la qualité de salarié de Monsieur X... et partant toutes ses demandes qui en étaient la conséquence. Cette décision régulière et bien fondée doit donc être confirmée. En conséquence, les demandes de Monsieur X..., en cause d' appel, s' avèrent inopérantes et doivent donc être rejetées. Il n' y a lieu à application de l' article 700 du Code de Procédure Civile en cause d' appel. Monsieur X... supportera la charge des dépens d' appel éventuels. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant sur l' appel principal de Monsieur X..., le déclare mal fondé et l' en déboute. Confirme en conséquence la décision entreprise. Déboute Monsieur X... du surplus de ses demandes en cause d' appel. Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du Code de Procédure Civile en cause d' appel. Dit que Monsieur X... supportera la charge des dépens d' appel éventuels. Signé par Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président, et par Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. F. ATCHOARENA M- P. DESCARD- MAZABRAUD.