Cour d'appel de Bordeaux, 18 avril 2008, n° 06/05468

COUR D' APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 18 avril 2008 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président) IT No de rôle : 06 / 05468 Monsieur Hakim X... (bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 21428 du 01 / 02 / 2007 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de BORDEAUX) c / Monsieur Jean- Pierre Y... L' AGENT JUDICIAIRE DU TRE […] diciaire du Trésor ne seront donc pas retenus. C' est par contre à juste titre qu' il fait valoir que Monsieur X... qui doit être indemnisé par Monsieur Y... ne peut être indemnisé deux fois. Il convient dès lors de condamner l' Agent Judiciaire du Trésor à payer in solidum avec Monsieur Y... à Monsieur X... la somme de 3 000 euros sus mentionnée. Les intéressés seront sous la même solidarité condamnés à payer 1 000 euros à Monsieur X... sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. Par ces motifs : Infirme la décision attaquée. Statuant à nouveau. Condamne in solidum Monsieur Y... et l' Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur X... une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. Les condamne aux dépens qui seront distraits conformément aux dispositions de l' article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOT Robert MIORI