Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2008, n° 06/07683

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 09 Janvier 2008 (no 19 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07683 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Commerce RG no 05/00707 APPELANT Monsieur Thierry X... ... 75018 PARIS comparant en personne, assisté de […] n'entraînant pas de rappel de salaire ; Considérant que le préavis dû s'élève à un mois conformément au contrat et qu'il convient de faire droit à la demande à hauteur de 2 000 € ainsi que 200 € de congés payés ; Considérant qu'eu égard à son ancienneté et à son salaire il convient de faire droit à la demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle à hauteur de 400 €, somme indemnitaire insusceptible de donner lieu à des congés payés ; Considérant qu'il convient d'allouer 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirmant le jugement déféré, dit que Melle A... a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse le 30 octobre 2004 ; L'infirmant pour le surplus, Condamne M. Thierry X... à payer à Melle Isabelle A... les sommes suivantes : - 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 000 € à titre d'indemnité de préavis - 200 € à titre de congés payés afférents - 400 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. X... aux dépens. Rejette toutes autres demandes. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,