Cour d'appel de Lyon, 8 avril 2008, n° 07/03130

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 07/03130 SOCIETE ARKEMA C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE ARRET SUR RENVOI APRES CASSATION: Arrêt de la cour de cassation du 05 Avril 2007 RG : H 05-21416 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 08 AVRIL 2008 APPELANTE : SOCIETE ARKEMA RN 85 38560 JARRIE représentée par Maître BIDAL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRI […] ssait devoir entraîner la mort ou une incapacité totale au sens de l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale ce qui imposait à la caisse de procéder à l'enquête légale, Jacky Y... étant d'ailleurs malheureusement décédé des suites de sa maladie. Aux termes de l'article L. 442-1, abrogé par l'ordonnance no 2004-329 du 15 avril 2004 mais applicable au moment des faits, la caisse avait l'obligation de procéder à une enquête légale lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle paraissait devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale. En l'espèce, le certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle mentionnait un cancer bronchique avec lobectomie inférieure gauche. Cette maladie ne paraissait pas devoir entraîner le décès de Jacky Y... qui est d'ailleurs décédé le 30 juillet 2004 soit trois ans après. Le moyen d'inopposabilité de la décision pour défaut d'enquête légale n'est donc pas justifié. La décision entreprise sera donc confirmée par substitution de motifs. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme la décision entreprise, Dispense la société ARKEMA du paiement du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.