Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2008, n° 06/00636

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 16 Janvier 2008 (no 9 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00636 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2004 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG no 02/03705 APPELANTE La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ... 75948 PARIS cedex […] avancement au choix constitue une faute caractérisée à son égard, lui ayant fait perdre une chance d'un meilleur avancement et donc d'une meilleure rémunération ; Considérant qu'il convient par conséquent de la débouter de sa demande en paiement à ce titre ; Considérant qu'il convient de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 1 500 € ; PAR CES MOTIFS Infirmant le jugement et statuant à nouveau : Constate que les parties n'ont pas contesté l'application de la Convention Collective Nationale des Organismes de Sécurité Sociale ; Condamne la CPAM de PARIS à payer à Mme CONSTANTIN Z... la somme de 279,84 € au titre de son salaire d'avril 1997 ; Condamne Mme CONSTANTIN Z... à payer à la CPAM de PARIS la somme de 59,10 € à titre de trop perçu ; Condamne la CPAM de PARIS à verser à Mme CONSTANTIN Z... la somme de 11 337 € à titre de salaire compensant la minoration de son ancienneté au regard du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; Condamne la CPAM DE PARIS aux dépens ; La condamne à payer 1 500 € à Mme CONSTANTIN Z... par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,