Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2008, n° 06/05547

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section B ARRET DU 03 Avril 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 juillet 2006 - No rôle : 2004j2065 Décision précédemment intervenue : Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 31 janvier 2008 ordonnant la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats. No R.G. : 06/05547 Nature du recours : App […] nfirme le jugement déféré - Condamne la société RISC GROUP à payer à la société BUSINESS SUPPORT SERVICES la somme de 320,22 €, outre intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2002 - Déboute la société BUSINESS SUPPORT SERVICES de ses demandes pour le surplus - Déboute la société RISC GROUP de ses demandes - Condamne la société BUSINESS SUPPORT SERVICES à payer à la société KBC LEASE FRANCE la somme de 40 918,78 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2004 - La condamne à restituer à la société KBC LEASE FRANCE les matériels objet des contrats de location dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sous peine d'une astreinte de 15 € par site et par jour, pendant un mois - Déboute la société KBC LEASE FRANCE du surplus de ses demandes - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties - Fait masse des dépens de première instance et d'appel, et dit qu'ils seront supportés par la société BUSINESS SUPPORT SERVICES et la société RISC GROUP chacune pour moitié, et distraits au profit de la SCP Eve et Jean-Pierre DUTRIEVOZ, avoués, sur son affirmation de droit.