Cour d'appel de Paris, 7 février 2008, n° 07/05072

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 07 Février 2008 (no21, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/05056 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 25 Mai 2007 par le conseil de prud'hommes de Paris RG no 07/01183 APPELANTE Madame Aleksandra X... ... 75013 PARIS comparante en personne, assistée de Me Alexandre Y... […] ainsi, de ce qui précède, que l'appelante ne rapporte pas la preuve, avec l'évidence requise en référé, de l'existence d'un contrat de travail et qu'en l'absence d'éléments de preuve incontestables, la demande de l'appelante implique une analyse des circonstances de fait du litige et une interprétation de ceux-ci qui ne relèvent pas de la compétence du juge des référés ; que de même, l'exception d'incompétence soulevée par l'intimée ne saurait, en l'état du dossier, prospérer en référé ; qu'il convient, dès lors, de confirmer l'ordonnance entreprise ; Considérant que l'intimée ne démontre pas le caractère abusif de la procédure diligentée par Aleksandra X... et sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; que, par ailleurs, les circonstances de l'espèce ne conduisent pas à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'appelante qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS CONFIRME en ses dispositions l'ordonnance entreprise ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Aleksandra X... aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE