Cour d'appel de Lyon, 1 avril 2008, n° 08/158

COUR D'APPEL DE LYON SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES DES ETRANGERS Dossier no : 158 / 08 Nom du ressortissant : Krongkaew Y... Préfet de : la Haute Savoie ORDONNANCE Nous Alain JICQUEL, Conseiller à la Cour d'Appel de LYON, Délégué par ordonnance du Premier Président de ladite Cour en date du 05 Décembre 2007 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L. 2 […] cupée " à travailler, ce que les gendarmes n'ont pu, bien qu'en omettant de le préciser, que constater, mais qui résulte de l'entier dossier, Que se trouve dès lors parfaitement établi que la personne que les gendarmes ont contrôlée n'étaient pas une cliente mais bien une personne " occupée " au service, Qu'il en résulte que la procédure est régulière ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel de Mademoiselle Y... Krongkaew ; Confirmons l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Lyon, en date du 30 mars 2008, Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Mademoiselle Y... Krongkaew pour une durée de 15 jours à compter du 30 mars 2008 à 11h30, Disons que la présente ordonnance sera notifiée sans délai par le greffier aux parties présentes qui en accuseront réception, ou sinon, par tous moyens et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accuseront aussi réception, Disons que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 1er avril 2008 à 12h35. LE GREFFIER LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ