Cour d'appel de Bordeaux, 9 mai 2008, n° 06/04848

COUR D' APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 9 mai 2008 (Rédacteur : Monsieur Patrick GABORIAU, Conseiller) No de rôle : 06 / 04848 IT Mademoiselle Laurence X... (bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 5155 du 05 / 04 / 2007 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de BORDEAUX) c / Monsieur Jean- Louis Y... CLINIQUE TOURNY LA […] rologiques à l' intervention du 14 novembre 1994. Eu égard à la nature du litige il n' y a pas lieu de faire application des dispositions de l' article 700 du Code de Procédure Civile. Bénéficiaire de l' aide juridictionnelle, Mademoiselle Laurence X... qui succombe en appel supportera 1 / 4 des dépens du recours, les 3 / 4 restant à la charge de l' Etat conformément aux dispositions de l' article 42 de la loi du 10 juillet 1991 sur l' Aide Juridique. PAR CES MOTIFS : LA COUR Vu l' expertise du Docteur Michel B.... Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions. Dit n' y avoir lieu à application des dispositions de l' article 700 du Code de Procédure Civile en cause d' appel. Dit que Mademoiselle Laurence X... bénéficiaire de l' Aide Juridictionnelle par décision du 5 avril 2007, supportera 1 / 4 des dépens d' appel, les 3 / 4 restants demeurant à la charge de l' Etat conformément aux dispositions de l' article 42 de la loi du 10 juillet 1991. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOT Robert MIORI