Cour d'appel de Paris, 4 avril 2008, n° 07/18899

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section P ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/18899 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2007 Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 05/1523 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Pierre MARCUS, Conseiller, agissant par délégation de Monsieur le […] autorisée sur l'immeuble situé ..., alors que dans l'assignation introductive du présent référé Madame Z... est domiciliée, certes dans cette ville, mais ... ; Qu'aux termes du jugement attaqué, il a seulement été autorisé l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire et que la mise en vente de l'immeuble n'a pas été ordonnée aux termes de cette décision ; Qu'en tout état de cause Madame Z... ne justifie pas de la situation de fait qu'elle allègue en ce qui concerne ses ressources et ne démontre pas que l'exécution provisoire qu'elle incrimine risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Que sa demande doit partant être rejetée ; Considérant que des raisons d'équité conduisent à écarter l'application de l'article 700 du Code de procédure civile sollicitée par Madame A... ; Par ces motifs, Rejetons la demande de Madame Z... ; La condamnons aux dépens ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière Le Conseiller