Cour d'appel de Pau, 4 février 2008, n° 05/04178

FZ / NG Numéro 518 / 08 COUR D' APPEL DE PAU 3ème CHAMBRE ARRET DU 04 / 02 / 2008 Dossier : 05 / 04178 Nature affaire : Autres demandes d' un organisme, ou au profit d' un organisme, en paiement, remboursement ou dommages- intérêts Affaire : CAISSE D' EPARGNE DES PAYS DE L' ADOUR C / ASSEDIC AQUITAINE X... XX... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHEL […] entaires sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : et ceux non contraires des premiers juges LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Reçoit l' appel interjeté par la CAISSE D' EPARGNE DES PAYS DE L' ADOUR, Confirme le jugement rendu le 26 octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PAU, sauf en ce qui concerne la condamnation de la CAISSE D' EPARGNE DES PAYS DE L' ADOUR au paiement à Monsieur X... XX... de 3 000 € de dommages et intérêts, Statuant à nouveau sur ce point, Dit n' y avoir lieu à dommages et intérêts, Condamne la CAISSE D' EPARGNE DES PAYS DE L' ADOUR au paiement à Monsieur X... XX... et à L' ASSEDIC AQUITAINE de 1 000 € supplémentaires sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la CAISSE D' EPARGNE DES PAYS DE L' ADOUR aux dépens d' instance et d' appel distraits au profit de la SCP MARBOT- CREPIN et de la SCP LONGIN, sur leur affirmation d' avoir fait l' avance des frais sans avoir reçu provision. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELFrançois ZANGHELLINI