Cour d'appel de Pau, 19 février 2008, n° 07/03900
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 19 février 2008
- Numéro
- 07/03900
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
protection des consommateurssurendettementcommission de surendettementmesures recommandéesvente du logement principal du débiteur/jdf
Extrait : motifs et dispositif
PL/AB Numéro /08 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 19 février 2008 Dossier : 07/03900 Nature affaire : Contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : SOGIC, pris en qualité de syndic de copropriété de la résidence LES ANGLAIS sise 11ter rue des Anglais 64000 PAU C/ COFINOGA, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE CENTRE OUEST, COFIDIS, SOFINCO, FIN […] Novembre 2007 par le Juge chargé du surendettement du Tribunal de Grande Instance de Pau ; Attendu que la SOGIC qui succombe doit supporter les dépens relatifs à son appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort ; Rejetant toutes autres demandes fins et conclusions ; Déboute la SOGIC prise en qualité de syndic de la copropriété de la résidence Les Anglais des fins de son appel ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 Novembre 2007 par le Juge chargé du surendettement du Tribunal de Grande Instance de PAU ; Condamne la SOGIC es qualité aux dépens de la procédure d'appel, étant précisé que Monsieur Didier AYER est bénéficiaire de la décision de maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle no 2007/007163 du 21/12/2007 ; Dit n' y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur BILLAUD, Conseiller, par suite de l'empêchement de monsieur LARQUE, Président et par monsieur LOM faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le Greffier P/Le Président empêché P.LOM A.BILLAUD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.