Cour d'appel de Riom, 26 mars 2008, n° 07/00137

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale pourvoi No B 0814983 ARRET No- DU : 26 Mars 2008 N : 07/00137 CJ Arrêt rendu le vingt six Mars deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. J. DESPIERRES, Conseiller, Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le […] ations non autorisées ; Qu'il n'appartient pas à la Cour de suppléer à la carence des parties en ordonnant la mesure d'instruction sollicitée à titre subsidiaire par les époux Y..., et ce d'autant plus que la mission tend à déléguer à l'expert l'appréciation juridique ; Attendu qu'il échet par suite de constater que la preuve d'une faute de la BNP PARIBAS n'est pas démontrée, de débouter les appelants de l'intégralité de leurs demandes et de confirmer le jugement déféré ; Attendu que l'intimée ne justifie aucunement de sa demande de dommages et intérêts formée devant la Cour qui sera donc rejetée ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi Confirme le jugement déféré. Déboute les époux Pascal F... Simone Y... née MATHIEU de l'intégralité de leurs demandes. Déboute la BNP PARIBAS de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne solidairement les époux Y... aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffièreLa présidente C. GozardC. Bressoulaly