Cour d'appel de Versailles, 4 mars 2008, n° 06/7360

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20J DU 04 MARS 2008 R. G. No 07 / 02287 AFFAIRE : Georges, Toufic X... C / Maria Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 No cabinet : : 9 JAF. No RG : 06 / 7360 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à […] la charge de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort et après débats en chambre du conseil, REJETTE les demandes de l'intimée, relatives aux pièces ; CONFIRME le jugement rendu le 2 mars 2007 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE ; y ajoutant : - CONDAMNE Georges X... à payer à Maria Y... 2. 500 € à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE Georges X... à payer à Maria Y... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE Georges X... aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement, pour ceux d'appel, par la SCP BOITEAU & PEDROLETTI, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Sylvaine COURCELLE, président et par Isabelle DELAGE, adjoint ff. de greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE ff de GREFFIERLE PRÉSIDENT