Cour d'appel de Paris, 26 février 2008, n° 06/08975

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRÊT DU 26 Février 2008 (no , huit pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08975 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 janvier 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, RG no F 02/07185. APPELANT Monsieur Romain X... ... 92190 MEUDON comparant en personne, assi […] les exposés par lui à l'occasion du présent litige. Il lui sera alloué de ce chef une indemnité de 3 000€, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement en ce qu'il a retenu l'existence de commissions dues à monsieur X...; L'INFIRME pour le surplus ; STATUANT à nouveau, CONDAMNE la société AUBAY S.A. à payer à monsieur X... les sommes suivantes : - 14 613,40€ (quatorze mille six cent treize euros quarante cents), au titre des commissions 2001 et 2002, et ce, en deniers ou quittances, avec intérêts de droit au taux légal à compter du 7 juin 2002 ; - 12 000€ (douze mille euros), à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, avec intérêts de droit au taux légal à compter du présent arrêt; DIT que les intérêts seront capitalisés d'année en année, conformément à l'article 1154 du Code Civil ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes respectives ; CONDAMNE la société AUBAY S.A. à verser à monsieur X... une somme de 3 000€ (trois mille euros), en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la société AUBAY S.A. aux entiers dépens, lesquels incluront les frais d'expertise. LA GREFFIERELA PRESIDENTE