Cour d'appel de Montpellier, 10 avril 2008, n° 07/04479

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 10 AVRIL 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 04479 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 JUIN 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 19758p104 APPELANTE : SA POLYCLINIQUE SAINT ROCH, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 23 rue du Faubourg […] n' y avoir lieu a référé en ce qui concerne les demandes de la CPAM de MONTPELLIER LODEVE relatives à l' octroi de ses débours définitifs et à l' allocation de l' indemnité forfaitaire. Condamne in solidum le docteur Pierre B... et la Compagnie d' assurances AREAS CMA, intimés à l' encontre desquels une condamnation est sollicitée de ce chef, à payer, sur le fondement de l' article 700 du CPC, aux consorts X..., au titre des frais non- compris dans les dépens exposés par eux en cause d' appel, la somme de 1 500 euros ; Condamne la Polyclinique SAINT ROCH, le docteur B... et la Compagnie AREAS CMA à payer à la CPAM de MONTPELLIER LODEVE au titre de l' article 700 du CPC la somme de 800 euros. Condamne la Polyclinique SAINT ROCH à payer à l' ONIAM, sur le même fondement, la somme de 1 500 euros. Condamne la Polyclinique SAINT ROCH, le docteur Pierre B... et la Compagnie d' assurances AREAS CMA aux entiers dépens de première instance et d' appel, dont distraction pour ces derniers, dans les conditions de l' article 699 du même code, au profit des avoués de la cause qui en ont fait la demande. Déboute les parties de leurs demandes, fins et conclusions autres, plus amples ou contraires.