Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2008, n° 02/01207

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 25 MARS 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 02424 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 02 / 01207 APPELANT : Monsieur Jacques X... né le 17 Mai 1957 à ISSEL (11) de nationalité Française ... ... représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour INTIM […] dra le chiffrage effectué par l' expert à hauteur de la somme de 72. 164, 52 euros et confirmera aussi la décision de ce chef ; La cour déboutera par contre Mme Y... en sa demande de condamnation de Monsieur X... à lui payer une indemnité complémentaire de 25. 000 euros au titre des préjudices accessoires et troubles dans les conditions d' existence car les chefs de préjudices dont elle demande réparation, sous cette dénomination, sont en réalité compris dans les sommes déjà allouées par la cour au titre du préjudice principal ; Monsieur X... sera condamné à payer à Mme Y... une somme de 1. 500 euros sur la base de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Reçoit Monsieur X... en son appel et le déclare régulier en la forme. Au fond Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions par motifs ajoutés. Y ajoutant, Condamne Monsieur X... à payer à Mme Y... la somme de 1. 500 euros sur la base de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. Condamne Monsieur X... aux entiers dépens de 1o instance et d' appel avec droit de recouvrement à la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoué, conformément à l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.