Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2008, n° 06/05848

04 / 04 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 05848 MP P / HH Décision déférée du 15 Décembre 2005- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 04 / 01810 Philippe MENEVIS Michel A... C / Bruno B... Bruno WALCZAK AGS CGEA CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieu […] que la rupture de la période d'essai qui a suivi, dès lors que M. Michel A... ne démontre pas que les faibles résultats ne lui sont pas imputables. Au surplus, l'avance de 30. 000 € sur salaires consentie à M. Michel A... dès la signature du contrat de travail fait présumer que l'employeur n'avait nulle intention de se séparer rapidement de ce salarié. Pour ces motifs, le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. Michel A... de sa demande. La créance de la société THOR S. A. S n'est pas contestée et est établie par les pièces versées aux débats. Son ancienneté ne permet pas d'allouer de délais supplémentaires à M. Michel A.... Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. La demande de garantie envers l'A. G. S est sans objet. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement déféré. Y ajoutant, Déboute M. Michel A... de sa demande de délais de paiement. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne M. Michel A... au paiement des dépens. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN- NIDECKERPatrice de CHARETTE