Cour d'appel de Toulouse, 26 mars 2008, n° 07/00943

26/03/2008 ARRÊT No186 No RG : 07/00943 BB/MFM Décision déférée du 16 Janvier 2007 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 00/00633 F. LAUVERNIER SA ETIENNE LACROIX C/ Muriel X... CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(S) SA ETIENNE LACROIX 6 boulevard […] té des points supportera les dépens d'appel. L'article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. En l'espèce, les éléments de la cause justifient que la SA ETIENNE LACROIX , partie qui succombe, soit condamnée à verser à Madame Muriel X... la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile . PAR CES MOTIFS La Cour, statuant comme il est dit ci dessus, Dit que l'appel est recevable; Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions; Condamne la SA ETIENNE LACROIX aux dépens d'appel et à verser à Madame Muriel X... la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile . Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffierLe président P. A...B. Z...