Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2008, n° 06/09001

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2008 No 2008 / 137 Rôle No 06 / 09001 S. A. R. L CAMPUS CAFE C / Société MG Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 10 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 01425. APPELANTE S. A. R. L CAMPUS CAFE agissant poursuites et diligences d […] expulsion de la SARL CAMPUS CAFE et de tous occupants de son chef un mois après la signification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant trois mois, avec au besoin le concours de la Force Publique. - Condamne la SARL CAMPUS CAFE à payer à la Société MG une indemnité d' occupation mensuelle à compter du 10. 05. 2006 d' un montant égal au dernier loyer toutes taxes comprises indexé, outre les charges et les taxes foncières. jusqu' à parfaite libération des lieux. Infirmant le jugement entrepris de ces seuls chefs et statuant à nouveau, - Condamne la SARL CAMPUS CAFE à payer à la Société MG la somme de 6 718 euros, arrêtée au 31. 12. 207, au titre des loyers, charges et indexation impayés ainsi qu' à rembourser à la Société MG les taxes foncières 2001, 2003 et 2004. - Condamne la SARL CAMPUS CAFE à payer à la Société MG, 3 000 euros en application des dispositions de l' article 700 du Code de Procédure Civile en appel. - Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. - Condamne la SARL CAMPUS CAFE aux dépens d' appel. Admet la SCP SIDER- SIDER, avoués, au bénéfice de l' article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT