Cour d'appel de Poitiers, 12 mars 2008, n° 06/00045

ARRÊT No R.G : 06/00045 S.A. TEMSOL ATLANTIQUIE C/ X... G.I.E. M.A.R.C. SA AXA FRANCE IARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 12 MARS 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00045 Décision déférée à la Cour: Jugement du 12 décembre 2005 rendu par le Tribunal de Grande Instance de POITIERS. APPELANTE : S.A. TEMSOL ATLANT […] de de la Compagnie AXA FRANCE. Qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de X D'autre part, il convient de constater que Madame Catherine X... ne forme aucune demande à l'encontre du GIE MARC et qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause le GIE MARC. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a mis hors de cause le GIE MARC. Statuant à nouveau, Déboute Madame Catherine X... de ses demandes dirigées à l'encontre de la Société TEMSOL ATLANTIQUE et de la Compagnie AXA France IARD. Constate que l'appel en cause dirigé par la Société TEMSOL ATLANTIQUE à l'encontre de la Compagnie AXA France IARD est sans objet. Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour. Condamne Madame X... à verser à la Société TEMSOL ATLANTIQUE, à la Compagnie AXA France IARD et au GIE MARC la somme de 1.000 € chacun au titre de l'article 700 du Nouveau code de Procédure civile. Condamne Madame X... aux dépens d'instance et d'appel. Autorise l'application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,